ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES

Les présentes conditions sont applicables à toutes fournitures de prestations objets de la présente. Le simple fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes. Aucune disposition particulière autre que celles de EUDITIS, sauf acceptation expresse par EUDITIS, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles EUDITIS s’engage à fournir un Emplacement destiné à accueillir et héberger les Equipements de télécommunications et/ou informatiques du Client.

Le Client reconnaît expressément que EUDITIS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, ou à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration, sauf à mandater expressément EUDITIS pour cette tâche. Le Client accepte les présentes conditions générales sans réserve, ni restriction.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU SERVICE

En contrepartie des obligations du Client envers EUDITIS, EUDITIS fournit au Client un Emplacement destiné à accueillir et héberger les Equipements de télécommunications et/ou informatiques du Client, ainsi qu’un service de bande passante et un chemin de câble, courant fort et courant faible, permettant l’adduction des équipements du Client tel que défini dans les annexes 1 et 2 qui font parties intégrantes du présent contrat. Les prestations susvisées seront désignées ci-après comme les Services et leur description figure à l’Annexe 1 du présent contrat.

Seul EUDITIS, ou les techniciens mandatés par EUDITIS, sont habilités à procéder aux opérations de connexion et de déconnexion de l’Equipement au système de câblage de EUDITIS ainsi qu’aux opérations de connexion et de déconnexion de l’Equipement aux installations électriques et de  télécommunications. Les opérations de connexion/déconnexion seront effectuées sur demande écrite du Client.

Seul EUDITIS ou les techniciens mandatés par EUDITIS  seront habilités à intervenir pour toute opération de maintenance, réparation, installation, désinstallation affectant les Baies.

ARTICLE 4 : FORMATION,  DEBUT ET DUREE DU CONTRAT

Toute commande passée par le Client à EUDITIS est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par EUDITIS et, le cas échéant, des options choisies par le Client sans réserve ni restriction des présentes conditions générales.

EUDITIS accusera réception au Client du bon de commande. Cet accusé de réception sera archivé par EUDITIS. La date et l’heure de réception seront celles de l’envoi de cet accusé de réception. En l’absence de l’envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter EUDITIS pour l’en informer.

EUDITIS procèdera à l’hébergement de l’Equipement du Client au sein de son Bâtiment suite à la réception du bon de commande et du paiement correspondant. Le Contrat commence à compter de la Date d’entrée en vigueur qui figure dans l’Annexe 1.

La durée pour laquelle est conclu le contrat est indiquée sur le bon de commande. Elle est reprise dans l’annexe 1. Elle ne peut être inférieure à douze (12) mois.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, selon la procédure indiquée dans le présent Contrat, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de EUDITIS à la date de son renouvellement.

ARTICLE 5 : EMPLACEMENT DE L’EQUIPEMENT

5.1. Le Client reconnaît expressément que le contrat ne lui confère aucun droit de jouissance, privative ou non, sur une partie ou subdivision quelconque du Bâtiment et que les obligations de EUDITIS au titre du présent contrat ne sont pas celles d’un bailleur mais d’un prestataire de Services. En conséquence, EUDITIS pourra à tout moment, et sous réserve d’en avertir le Client par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois à l’avance, déplacer l’Equipement dans un autre Emplacement à l’intérieur du Bâtiment que celui dans lequel il était initialement installé ou dans un autre Bâtiment situé à proximité du lieu initial de l’hébergement. EUDITIS supportera l’ensemble des frais résultant du déménagement et de la connexion/déconnexion de l’Equipement.

5.2. En cas de mise en œuvre du droit prévu à l’article 5.1., EUDITIS s’engage à faire son possible pour que l’exercice d’un tel droit n’entraîne qu’une interruption minimale du fonctionnement de l’Equipement. Ainsi, le Client et EUDITIS se concerteront suffisamment à l’avance afin de déterminer les modalités de déplacement de l’Equipement et notamment le jour et l’heure des opérations de déplacement dans le but d’occasionner un dérangement minimal dans la continuité de l’exploitation des Equipements par le Client.

ARTICLE 9 : DROITS DU CLIENT

9.1 : Accès au bâtiment :
Le Client sera autorisé à accéder au Bâtiment à tout moment, en cas de nécessité de procéder à des travaux de maintenance ou de réparation.  Le Client se verra donc autoriser l’accès au Bâtiment, où est hébergé l’Equipement, tous les jours 24 heures sur 24 et ceci 7 jours sur 7. Le Client doit toutefois respecter la procédure présentée en annexe 3.

Pour des raisons de sécurité, l’accès ne sera autorisé au personnel du Client ou aux tiers désignés par lui qu’après notification préalable, adressée suffisamment à l’avance, par courrier, SMS ou par mail, et sous réserve que les personnes désignées soient en mesure de justifier de leur identité au moyen d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

EUDITIS se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes désignées :

• pour des raisons de sécurité ou de santé, dûment justifiées par EUDITIS, ou
• si la personne demandant l’accès refuse de se soumettre aux fouilles et vérifications nécessaires, quel que soit l’objet recherché (notamment des appareils de stockage de données), ou
• si la personne demandant l’accès ne parvient pas à prouver à EUDITIS qu’il ou elle y est dûment autorisée.

9.2 : Support technique :

EUDITIS met à la disposition du Client une assistance à même de fournir une aide ponctuelle au Client. Elle n’a pas pour but de fournir une intervention sur la machine du Client. Toutes prestations à distance sur les machines font l’objet d’une prestation spécifique. Pour cela, le Client doit contacter EUDITIS par e-mail afin d’établir un devis estimatif de l’intervention. C’est une fois le devis accepté par le Client et le paiement reçu que EUDITIS effectuera l’intervention sur la machine. Cependant aucun engagement de résolution du problème ne peut être exigé de EUDITIS.

ARTICLE 14 : RESILIATION

14.1. Chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les cas suivants :

14.1.1. En cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du présent contrat et (dans le cas d’un manquement auquel il est susceptible d’être remédié) si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement deux (2) jours après réception de la mise en demeure adressée par la partie non défaillante demandant qu’il y soit remédié.

Dans le cas où le Client se rendait coupable d’un manquement grave au présent contrat, notamment de nature à compromettre la fourniture des Services de EUDITIS à ses autres Clients, EUDITIS pourra selon un préavis raisonnable compte tenu des circonstances, suspendre les Services, après avoir averti le Client par écrit. En conséquence EUDITIS pourra procéder à la déconnexion de l’Equipement du système EUDITIS en attendant qu’il soit remédié au manquement concerné.

14.1.2. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judicaire affectant l’une ou l’autre partie sauf décision contraire de l’administrateur judicaire qui serait désigné.

14.2. Dès la résiliation ou l’expiration du présent contrat, le Client devra à ses frais retirer l’Equipement du Bâtiment ainsi que ses câbles des Baies. Le cas échéant, à la demande de EUDITIS, le Client devra également remettre en état l’Emplacement ou était installé l’Equipement à moins que le Client n’établisse que les dégradations ne sont pas de son fait ou de celui de l’un de ses sous-traitants ou agents. A défaut de retrait de l’Equipement ou des câbles dans un délai de deux (2) jours ouvrés, EUDITIS sera en droit de facturer au Client l’Emplacement occupé par l’Equipement, à son tarif en vigueur, et de déplacer l’Equipement à sa convenance. Le Client devra en outre supporter tous les frais raisonnables engagés par EUDITIS et se rapportant au déplacement de l’Equipement ou au retrait des câbles.

14.3. En cas de résiliation du présent contrat par EUDITIS en raison d’une cause mentionnée à l’article 14.1.1 ou en cas de volonté de EUDITIS de mettre fin prématurément au présent contrat, EUDITIS pourra au titre de son manque à gagner appliquer une pénalité équivalente au montant des Redevances qui auraient dû être acquittées par le Client si l’ensemble des Services avaient été fournis jusqu’au terme de la période contractuelle. Il est expressément convenu que le paiement de cette pénalité n’a pour objet que de réparer le manque à gagner de EUDITIS et n’est pas exclusif des autres recours ou réparation que EUDITIS serait susceptible d’exercer ou d’obtenir au titre du présent contrat et du droit d’obtenir le paiement complet des sommes et factures exigibles à la date de résiliation.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Le Client est informé que les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. La version adressée par EUDITIS  via mail prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions.
                  
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau situé en France.